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351.01 VSMAAPMPA CH-NE

Art. 3 Arrêté sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018 - Département

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 35 Exécution - 351 Dispositions générales - Chapitre 2 Autorités compétentes et compétences
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Art. 3 Arrêté sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018 · Département

[4] Le département de sécurité, de la digitalisation et de la culture est le département en charge d'exécuter les sanctions pénales.

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