Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
351.01 VSMAAPMPA CH-NE

Art. 27 Arrêté sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018 - Transfert des effets personnels

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 35 Exécution - 351 Dispositions générales - CHAPITRE 5 Effets personnels
Ouvrir la source officielle Texte complet (73 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 Arrêté sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018 · Transfert des effets personnels

En cas de transfert, les effets personnels de la personne détenue sont remis au personnel en charge du transport, ou expédiés par poste ou par transporteur à ses frais.

← Art. 26 Arrêté sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018 Objet Art. 28 Arrêté sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →