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351.01 VSMAAPMPA CH-NE

Art. 26 Arrêté sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018 - Versement d'argent

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 35 Exécution - 351 Dispositions générales - CHAPITRE 5 Effets personnels
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Art. 26 Arrêté sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018 · Versement d'argent

Aucun versement d'argent n'est autorisé entre personnes détenues du même établissement ou d'établissements différents.

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