Art. 24 Arrêté sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018 - Confiscation (art. 62 LPMPA)

1 Des objets peuvent être confisqués à la personne détenue à son arrivée ou pendant son séjour pour des motifs de sécurité, de calme et d’ordre, ainsi que pour des raisons de santé et d’hygiène.

2. Par mesure d'hygiène, les marchandises périssables peuvent être détruites. La personne détenue en est informée.

3. Sous réserve de l’application de l’article 98 LPMPA, la personne détenue récupère, contre quittance, lors de sa remise en liberté, les objets confisqués.