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351.01 VSMAAPMPA CH-NE

Art. 23 Arrêté sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018 - Ballot

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 35 Exécution - 351 Dispositions générales - CHAPITRE 5 Effets personnels
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Art. 23 Arrêté sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018 · Ballot

La personne détenue reçoit de l'établissement dans lequel elle est placée un ballot comprenant notamment de la literie, de la vaisselle et des effets de première nécessité.

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