Art. 22 Arrêté sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018 - Effets personnels, médicaments, argent

1 La direction de l’établissement décide quels effets personnels la personne détenue peut conserver sur elle ou dans sa cellule.

2. L'argent est déposé, contre quittance, sur un compte personnel. Les devises étrangères sont retirées.

3. Les médicaments sont retirés. Ils ne sont administrés que par l’entité en charge de l’assistance médicale.

4. L'article 86 LPMPA est applicable concernant le dépôt des papiers d'identité et du permis de conduire.

5. Les objets retirés à la personne détenue à son arrivée sont en principe restitués, contre quittance, lors de sa remise en liberté.

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