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351.01 VSMAAPMPA CH-NE

Art. 2 Arrêté sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018 - Droit intercantonal

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 35 Exécution - 351 Dispositions générales - CHAPITRE PREMIER Généralités
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Art. 2 Arrêté sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018 · Droit intercantonal

Le concordat latin ainsi que les actes pris par la Conférence latine des chefs des départements de justice et police sont directement applicables pour le surplus.

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