Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
351.01 VSMAAPMPA CH-NE

Art. 14 Arrêté sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018 - Milieu ouvert

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 35 Exécution - 351 Dispositions générales - Chapitre 3 Lieux de détention
Ouvrir la source officielle Texte complet (73 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 Arrêté sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018 · Milieu ouvert

En ce qui concerne les établissements ouverts, les mesures de sécurité sont réduites.

← Art. 13 Arrêté sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018 Objet Art. 15 Arrêté sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →