Art. 13 Arrêté sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018 - Milieu fermé

1 Les établissements fermés et les sections fermées des établissements ouverts disposent de mesures de sécurité particulières, notamment du point de vue de l'organisation, du personnel et de la construction.

2. Le placement en section fermée ou dans un établissement fermé intervient en tenant compte notamment du risque de récidive, de la dangerosité, du risque de fuite, de la durée de la peine et de la gravité de l'infraction.