Art. 11 Arrêté sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (APMPA), du 28 novembre 2018 - Directives

1 Le service pénitentiaire et ses entités élaborent les directives et procédures nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.

2. Toutes les directives ou procédures établies par une entité doivent être approuvées par le service pénitentiaire avant leur entrée en vigueur.