Art. 96 Loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), du 24 mai 2016 - Infractions disciplinaires

[48] 1 Les manquements à la présente loi, à ses dispositions d’exécution, au règlement de l’établissement, aux instructions complémentaires ou aux ordres de la direction ainsi que du personnel de l’établissement sont des infractions disciplinaires et peuvent être sanctionnés.

2. Sont notamment considérées comme des infractions disciplinaires

a) l’évasion et tout acte visant manifestement à préparer l’évasion ;

c) les atteintes illicites au patrimoine d’autrui ;

d) l’insubordination et les incivilités à l’encontre du personnel de l’établissement ;

e) les menaces dirigées contre le personnel de l’établissement, les intervenants extérieurs ou des codétenus et les atteintes portées à leur intégrité corporelle ;

g) les abus dans le domaine des congés ;

h) l’introduction, la sortie, l’acquisition, la transmission et la possession frauduleuses d’objets interdits tels que des armes, des documents, des appareils de communication ou de l’argent liquide ;

i) l’introduction, la possession, la consommation et le commerce d’alcool ou de stupéfiants et de produits semblables ainsi que l’abus de médicaments ;

j) l’introduction, l’acquisition, la transmission ou la possession d’enregistrements, d’images, d'autres objets ou de représentations qui illustrent des actes de violence ;

k) la discrimination raciale.

3. La tentative, la complicité et l’instigation à commettre des infractions disciplinaires sont également sanctionnées.

4. La poursuite pénale est réservée.

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