Art. 92C Loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), du 24 mai 2016

[47] 1 La direction de l’établissement a qualité de maître du fichier contenant les images enregistrées.

2. Elle prend les mesures nécessaires pour prévenir tout traitement illicite et s’assure du respect des mesures de sécurité et des dispositions en matière de protection des données.

3. Le service pénitentiaire reçoit et instruit les demandes d’accès aux enregistrements et traite les contestations relatives à la vidéosurveillance.