Art. 91 Loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), du 24 mai 2016

[43] La direction de l'établissement s’assure du fonctionnement des installations et prend les mesures organisationnelles et techniques propres à assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données.