351.0 GVSMALPMPALEPMA

CH-NE

Art. 87 Loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), du 24 mai 2016 - Mesures d’identification

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 35 Exécution - 351 Dispositions générales - CHAPITRE 8 Ordre et sécurité

Ouvrir la source officielle Texte complet (117 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 87 Loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), du 24 mai 2016 · Mesures d’identification

Pour garantir l’exécution, les mesures d’identification suivantes sont admises

c) les mensurations et le relevé de caractéristiques physiques.

← Art. 86 Loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), du 24 mai 2016 Objet de la loi Art. 88 Loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), du 24 mai 2016 →