Art. 84 Loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), du 24 mai 2016 - Dispositions de sécurité générales

1 La direction de l’établissement édicte les directives nécessaires au maintien de la sécurité.

2. Le maintien de la sécurité est assuré par le personnel de l’établissement.

3. Dans les situations extraordinaires, la direction de l’établissement peut faire appel à la police.

4. Le service pénitentiaire et la police établissent de concert les modalités de collaboration et d'intervention dans les situations extraordinaires.

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