Art. 53 Loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), du 24 mai 2016 - Exécution anticipée (236 CPP)

1 La direction de la procédure peut autoriser la personne prévenue à exécuter de manière anticipée une peine ou une mesure, si le stade de la procédure le permet.

2. L’exécution anticipée d’une mesure est soumise à l’assentiment du service pénitentiaire.

3. Dès son entrée dans l'établissement, l'exécution de la peine ou de la mesure commence et la personne détenue est soumise au régime de l'exécution. L'autorité d'exécution devient alors le service pénitentiaire.

4. La direction de la procédure peut être appelée à donner son préavis avant d'accorder des allégements à la personne prévenue.

5. La part de la peine que la personne prévenue aura exécutée de manière anticipée sera déduite de la peine à laquelle elle sera condamnée.

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