351.0
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CH-NE
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Art. 40 Loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), du 24 mai 2016 - Planification de l'exécution
3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 35 Exécution - 351 Dispositions générales - Chapitre 5 Exécution des peines privatives de liberté et des mesures - Section 2 : Planification et plan d'exécution
Art. 40 Loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), du 24 mai 2016 · Planification de l'exécution
1 Le service pénitentiaire est responsable de la planification de l'exécution des peines et des mesures.
2. Il veille en étroite collaboration avec les établissements à la mise en exécution des plans.
2. Ce plan n’est pas une décision au sens de l’article 5 de la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [29] .