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Art. 38 Loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), du 24 mai 2016 - Détention pour motifs de sûreté

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 35 Exécution - 351 Dispositions générales - CHAPITRE 4 Compétences - Section 5 : Détention provisoire et détention pour motifs de sûreté
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Art. 38 Loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), du 24 mai 2016 · Détention pour motifs de sûreté

[25] Aux conditions de l’article 440, alinéa 1 CPP, le service pénitentiaire peut, pour garantir l’exécution d’une peine ou d’une mesure, ordonner la détention de la personne condamnée pour des motifs de sûreté .

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