Art. 33 Loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), du 24 mai 2016 - Internement

1 Le service pénitentiaire est compétent pour mettre en œuvre la libération conditionnelle de l’internement, exercer l’assistance de probation et contrôler le respect des règles de conduites ordonnées.

2. Il est également compétent pour prolonger le délai d’épreuve, lever l’assistance de probation ou en ordonner une nouvelle, modifier les règles de conduite, les révoquer ou en imposer de nouvelles (art. 95, al. 4 CP).