Art. 30A Loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), du 24 mai 2016 - Régime d’exécution particulier

[23] 1 Le service pénitentiaire est compétent pour mettre en œuvre la libération conditionnelle accordée lors d’un régime d’exécution particulier, exercer l’assistance de probation et contrôler le respect des règles de conduite ordonnées.

2. Il est notamment compétent pour lever l’assistance de probation ou en ordonner une nouvelle, modifier les règles de conduite imposées, les révoquer ou en imposer de nouvelles (art. 95, al. 4 CP).