Art. 29 Loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), du 24 mai 2016 - Peines assorties du sursis (42 CP)

[21] Lorsqu’une peine a été suspendue et des règles de conduite ou une assistance de probation ont été ordonnées, le service pénitentiaire est en charge de

a) exercer l'assistance de probation ;

b) contrôler le respect des règles de conduite ;

c) prolonger le délai d’épreuve, lever l’assistance de probation ou en ordonner une nouvelle, modifier les règles de conduite imposées, les révoquer ou en imposer de nouvelles (art. 95, al. 4 CP) ;

d) proposer au juge d’ordonner la révocation du sursis (art. 95, al. 5 CP).

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