Art. 24A Loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), du 24 mai 2016 - Expulsion

[19] Le service désigné par le Conseil d’État est compétent pour

a) exécuter les expulsions pénales (art. 66a et 66a bis CP) ;

b) statuer sur le report de l’exécution de l’expulsion pénale obligatoire (art. 66d CP) ;

c) ordonner les mesures de contrainte prévues par la loi fédérale sur les étrangers dans le cadre de l’exécution de l’expulsion pénale.