Art. 2 Loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), du 24 mai 2016 - Champ d'application

1 Les dispositions de la présente loi relatives à l'exécution des sanctions sont applicables

a) aux personnes condamnées par les autorités neuchâteloises ;

b) aux personnes condamnées par les autorités d’un autre canton ou de la Confédération, mais dont l’exécution de la sanction est confiée au canton de Neuchâtel.

2. Les dispositions de la présente loi relatives aux conditions de détention s'appliquent à toutes les personnes détenues sur le territoire neuchâtelois.

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