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Art. 17 Loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), du 24 mai 2016 - En général

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 35 Exécution - 351 Dispositions générales - Chapitre 3 Autorités compétentes - Section 2 : Établissements
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Art. 17 Loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), du 24 mai 2016 · En général

1 Les établissements de détention sont compétents pour l'exécution stationnaire des sanctions pénales.

2. Les établissements thérapeutiques appropriés exécutent les mesures pénales.

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