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Art. 15 Loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), du 24 mai 2016 - Autorité de probation

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 35 Exécution - 351 Dispositions générales - Chapitre 3 Autorités compétentes - Section 1 : Autorités d'exécution
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Art. 15 Loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), du 24 mai 2016 · Autorité de probation

Le service pénitentiaire garantit l’assistance prévue aux articles 93 à 96 CP et le contrôle du respect des règles de conduite.

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