Art. 14 Loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), du 24 mai 2016 - Service pénitentiaire

1 Le service pénitentiaire exécute les tâches confiées au département en matière d’exécution des sanctions pénales.

2. Il prend les décisions relatives à la planification, à l’organisation et au contrôle de l’exécution des condamnations pénales et requiert, à cette fin, tous les avis utiles.

3. Il est compétent pour prendre toutes les décisions d'exécution qui ne sont pas attribuées à une autre autorité ou au juge, notamment lorsqu'il y a concours de plusieurs sanctions (O-CP-CPM).

4. Il traite les demandes de transfèrement des personnes condamnées.

5. Il assure enfin la surveillance sur la mise en œuvre de l'exécution.