Art. 13 Loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), du 24 mai 2016 - Département

1 Le département désigné par le Conseil d'État est chargé d’exécuter les sanctions pénales sous réserve des compétences attribuées au juge.

2. Le département est compétent

a) en matière d'entraide intercantonale et internationale ;

b) pour solliciter les approbations et les autorisations exigées par le code pénal suisse ou les lois annexes.

3. Il se prononce également sur toutes les autres questions qui peuvent surgir à propos de l’exécution des jugements qui ne sont pas du ressort d’une autre autorité.