351.0
GVSMALPMPALEPMA
CH-NE
CH-NE
Art. 10C Loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), du 24 mai 2016
3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 35 Exécution - 351 Dispositions générales - CHAPitre 2
Art. 10C Loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), du 24 mai 2016
[9] 1 Les données peuvent être conservées aussi longtemps qu’elles sont nécessaires à l’exécution des tâches incombant aux autorités d’exécution.
2. Les données qui ne sont plus nécessaires à l’exécution des tâches sont effacées ou archivées conformément à la loi sur l’archivage [10] .