Art. 10B Loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), du 24 mai 2016

[8] 1 Les données récoltées conformément à l’article 10 sont conservées dans un dossier papier et sous forme de fichier électronique.

2. Le service pénitentiaire a qualité de maître du fichier.

3. Le service pénitentiaire peut accorder à l’entité en charge de l’assistance médicale un accès aux données nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.

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