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Art. 102 Loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), du 24 mai 2016 - Modalités de paiement

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 35 Exécution - 351 Dispositions générales - CHAPITRE 11 Frais d'exécution
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Art. 102 Loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), du 24 mai 2016 · Modalités de paiement

Le Conseil d'État arrête les modalités de paiement des frais liés à l'exécution des peines et des mesures.

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