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Art. 7 Arrêté concernant le casier judiciaire et le contrôle cantonal des condamnations, du 15 février 1974

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 34 Casier judiciaire

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Art. 7 Arrêté concernant le casier judiciaire et le contrôle cantonal des condamnations, du 15 février 1974

Toute demande d'extrait du casier judiciaire ou du contrôle cantonal doit être établie sur formule officielle fournie par le département. Cette formule peut être obtenue auprès des préposés communaux à la police des habitants.

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