Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
340 CH-NE

Art. 6 Arrêté concernant le casier judiciaire et le contrôle cantonal des condamnations, du 15 février 1974

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 34 Casier judiciaire
Ouvrir la source officielle Texte complet (8 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Arrêté concernant le casier judiciaire et le contrôle cantonal des condamnations, du 15 février 1974

[5] Un particulier ne peut demander que l'extrait de son casier personnel, en justifiant de son identité, et contre un émolument de 15 francs.

← Art. 5 Arrêté concernant le casier judiciaire et le contrôle cantonal des condamnations, du 15 février 1974 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 34 Casier judiciaire Art. 7 Arrêté concernant le casier judiciaire et le contrôle cantonal des condamnations, du 15 février 1974 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →