Art. 5 Arrêté concernant le casier judiciaire et le contrôle cantonal des condamnations, du 15 février 1974

1 Des extraits du casier judiciaire neuchâtelois et du contrôle cantonal sont délivrés gratuitement dans un but officiel et sur demande motivée

a) aux organes d'instruction et aux tribunaux pénaux;

b) aux départements de l'administration cantonale;

c) aux tribunaux civils, lorsque l'extrait est requis dans une procédure d'instruction;

d) aux conseils communaux.

2. Seuls les extraits délivrés sous lettre a contiennent les inscriptions considérées comme radiées. Le département écarte d'office les demandes insuffisamment motivées.

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