Art. 2 Arrêté concernant le casier judiciaire et le contrôle cantonal des condamnations, du 15 février 1974

[3] En plus des peines, mesures et faits énumérés aux articles 9 à 11 de l'ordonnance fédérale, sont inscrits au contrôle cantonal

a) les peines privatives de liberté et amendes de plus de 500 francs prononcées contre des majeurs pour contravention au droit cantonal;

b) les peines assorties d'une interdiction d'auberge;

c) les faits entraînant une modification des inscriptions.

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