Art. premier Arrêté concernant le casier judiciaire et le contrôle cantonal des condamnations, du 15 février 1974

[2] La tenue du casier judiciaire prévue par l'article premier de l'ordonnance fédérale du 21 décembre 1973 et la tenue du contrôle cantonal des condamnations institue en application de l'article 22 de la même ordonnance, sont placés sous la direction et la surveillance du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (ci-après: le département).