Art. 8 Loi d'introduction de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (LI-DPMin), du 5 décembre 2018 - Interdiction de contact et géographique (art.16a DPMin)

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 323 Régime applicable aux enfants et adolescents

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Le-la juge des mineur-e-s fait appel au service pénitentiaire lorsqu’il ordonne l'utilisation d'un appareil technique fixé à l'auteur pour l'exécution de l'interdiction de contact et l’interdiction géographique.

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