Art. 4 Loi d'introduction de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (LI-DPMin), du 5 décembre 2018 - Enquêtes personnelles (art.9 DPMin)

1 Le-la juge des mineur-e-s peut faire appel au service en charge de la protection de l’enfance pour mener les enquêtes sur la situation personnelle du ou de la mineur-e.

2. Il peut notamment s’adresser à tout service public ou privé à même de lui fournir les renseignements utiles.

3. Pour les observations institutionnelles, il est fait appel aux établissements cantonaux ou extra-cantonaux prévus à cet effet.

4. Les expertises psychiatriques ou psychologiques ainsi que les examens médicaux sont confiés à des médecins spécialistes.

← Art. 3 Loi d'introduction de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (LI-DPMin), du 5 décembre 2018 Champ d’application Art. 5 Loi d'introduction de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (LI-DPMin), du 5 décembre 2018 →