Art. 3 Loi d'introduction de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (LI-DPMin), du 5 décembre 2018 - Actes commis avant l’âge de 10 ans (art.4 DPMin)

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 323 Régime applicable aux enfants et adolescents

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Art. 3 Loi d'introduction de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (LI-DPMin), du 5 décembre 2018 · Actes commis avant l’âge de 10 ans (art.4 DPMin)

Si le-la juge des mineur-e-s constate au cours d’une procédure qu’un acte a été commis par un enfant de moins de 10 ans, il avise ses représentants légaux et, s’il apparaît que l’enfant a besoin d’une aide particulière, l’autorité de protection de l’enfant et le service en charge de la protection de l’enfance.

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