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Art. 2 Loi d'introduction de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (LI-DPMin), du 5 décembre 2018 - Compétences

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 323 Régime applicable aux enfants et adolescents
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Art. 2 Loi d'introduction de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (LI-DPMin), du 5 décembre 2018 · Compétences

1 L’exécution des peines et mesures relève de la compétence du ou de la juge des mineur-e-s.

2. Le-La juge des mineur-e-s rend également les décisions judiciaires ultérieures qui incombent à une autorité judiciaire en vertu du DPMin.

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