Art. 16 Loi d'introduction de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (LI-DPMin), du 5 décembre 2018 - Promulgation

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

3. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

Loi promulguée par le Conseil d'État le 8 janvier 2019.

L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 2019.

Annexe

(Art. 15)

Modification du droit en vigueur

1. La loi d’introduction de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LI-PPMin), du 2 novembre 2010 [5] , est modifiée comme suit

2. La loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 [6] , est modifiée comme suit

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