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Art. 14 Loi d'introduction de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (LI-DPMin), du 5 décembre 2018 - Jeunes de plus de 18 ans

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 323 Régime applicable aux enfants et adolescents
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Art. 14 Loi d'introduction de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (LI-DPMin), du 5 décembre 2018 · Jeunes de plus de 18 ans

Lorsqu’une mesure ou une peine se prolonge au-delà de l’âge de 18 ans ou est prononcée à l’encontre d’un jeune de plus de 18 ans par une juridiction des mineurs, le service en charge de la protection de l’enfance peut solliciter le soutien du service pénitentiaire.

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