Art. 13 Loi d'introduction de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (LI-DPMin), du 5 décembre 2018 - Délai d’épreuve (art. 29 DPMin)

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 323 Régime applicable aux enfants et adolescents

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L’accompagnement du ou de la mineur-e pendant le délai d’épreuve est confié à une personne travaillant au sein du service en charge de la protection de l’enfance.

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