Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
323.11 EG-JSTGLI-DPMIN CH-NE

Art. 12 Loi d'introduction de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (LI-DPMin), du 5 décembre 2018 - Libération conditionnelle (art. 28 DPMin)

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 323 Régime applicable aux enfants et adolescents
Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 Loi d'introduction de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (LI-DPMin), du 5 décembre 2018 · Libération conditionnelle (art. 28 DPMin)

Les compétences dévolues à la commission au sens de l’article 28, alinéa 3, DPMin sont exercées par la Commission concordataire spécialisée DPMin.

← Art. 11 Loi d'introduction de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (LI-DPMin), du 5 décembre 2018 Champ d’application Art. 13 Loi d'introduction de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (LI-DPMin), du 5 décembre 2018 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →