Art. 11 Loi d'introduction de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (LI-DPMin), du 5 décembre 2018 - Privation de liberté (art. 27 DPMin)

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 323 Régime applicable aux enfants et adolescents

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Art. 11 Loi d'introduction de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (LI-DPMin), du 5 décembre 2018 · Privation de liberté (art. 27 DPMin)

1 Pour toute privation de liberté de plus d’un mois, le-la juge des mineur-e-s désigne une personne travaillant au sein du service en charge de la protection de l’enfance pour suivre l'exécution de la peine. Une personne de confiance peut aussi être désignée à cet effet.

2. La personne chargée du suivi assure le lien entre le mineur, la famille, l'institution et le juge et fournit des rapports périodiques sur l'évolution de la situation.

3. Le juge fixe pour chaque cas la périodicité des rapports à fournir.

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