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323.11 EG-JSTGLI-DPMIN CH-NE

Art. 10 Loi d'introduction de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (LI-DPMin), du 5 décembre 2018 - Prestation personnelle (art.23 DPMin)

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 323 Régime applicable aux enfants et adolescents
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Art. 10 Loi d'introduction de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (LI-DPMin), du 5 décembre 2018 · Prestation personnelle (art.23 DPMin)

1 Dans le jugement, le-la juge des mineur-e-s fixe la forme et les modalités d’exécution de la prestation personnelle.

2. Il confie ensuite l’exécution et la surveillance au service en charge de la protection de l’enfance.

3. Le-la mineur-e qui exécute une prestation personnelle est assuré-e contre les risques d’accident, à titre supplétif, par l’État.

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