Art. premier Loi d'introduction de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (LI-DPMin), du 5 décembre 2018 - Champ d’application

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 323 Régime applicable aux enfants et adolescents

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Art. premier Loi d'introduction de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (LI-DPMin), du 5 décembre 2018 · Champ d’application

1 La présente loi contient les dispositions nécessaires à l'exécution de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin), du 20 juin 2003.

2. Pour autant que les dispositions de la présente loi n'y dérogent pas, les dispositions de la loi d'organisation judiciaire (OJN) [3] et du code de procédure pénale (CPP) [4] s'appliquent par analogie.

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