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323.1 CH-NE

Art. 5 Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin), du 24 mars 2005 - Décisions de mesures disciplinaires confiées au concordat

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 323 Régime applicable aux enfants et adolescents - Chapitre premier Champ d’application
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Art. 5 Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin), du 24 mars 2005 · Décisions de mesures disciplinaires confiées au concordat

A la demande de la direction d’une institution, l’exécution d’une mesure disciplinaire au sens de l’article 16, alinéa 2 DPMin, pourra être confiée à l’établissement centralisé prévu aux articles 15 et 16 du présent concordat.

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