Art. 49 Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin), du 24 mars 2005 - Dénonciation

1 Chacun des cantons concordataires peut dénoncer le concordat pour la fin d’une année civile, en observant un délai de résiliation de cinq ans.

2. La déclaration de résiliation doit être adressée par le Gouvernement cantonal au membre qui préside la Conférence.

Ainsi adopté par la Conférence latine des Chefs des Départements de justice et police

le 24 mars 2005, à Fribourg .

Le Secrétaire : Le Président

Henri Nuoffer Claude Grandjean,

Conseiller d’Etat

Par décision du 27 octobre 2006, la Conférence a fixé l’entrée en vigueur au 1er janvier 2007.

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