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323.1 CH-NE

Art. 48 Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin), du 24 mars 2005 - Conventions contraires

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 323 Régime applicable aux enfants et adolescents - Chapitre VII Dispositions finales
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Art. 48 Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin), du 24 mars 2005 · Conventions contraires

Les cantons s’abstiennent de conclure des conventions contraires au présent concordat.

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