Art. 45 Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin), du 24 mars 2005 - Entrée en vigueur

1 Le concordat entrera en vigueur s’il a été approuvé de manière valable par les autorités compétentes de tous les cantons parties.

2. Les autres dispositions du concordat entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la Conférence.

3. La Conférence veillera à ce que les études et les travaux relatifs aux établissements concordataires soient menés avec célérité.